STUDIO MARTIN MOREL PHOTOGRAPHIE
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après «le Client») et le Studio Martin Morel (ci-après «le Photographe»), entrepreneur exerçant sous
le Siret 51406830300023– APE 7420Z
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Article 2 : Devis et Réservation
Sur simple demande, la Photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis.
La réservation d’une séance photo par le Client se fait par téléphone ou mail et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Le règlement de la séance se fait à la réservation par un règlement sécurisé. Ces frais de séance vous engagent à venir réaliser cette séance photo au rendez-vous préalablement fixé.
Dans le cas d’une réservation pour une séance « naissance », le Client s’engage à réserver 2 séances en option et d’avertir le Photographe dès qu’un changement survient (naissance prématurée, naissance à J+7 jours, problèmes éventuels…). Le Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie du nouveau-né si il est averti trop tard, et le résultat escompté par le Client pourra être impacté, sans que le Photographe soit tenu pour responsable. En effet, certaines poses spécifiques à des bébés de moins de 15 jours ne peuvent être réalisées au-delà. De plus, passé ce délai, coliques et acné de l’enfant peuvent apparaître et compromettre le bon déroulement de la séance.
Article 3 : Paiement
Les frais de séance sont à régler à la réservation. La commande de support est à régler le jour de la séance de découverte des photos, par chèque, carte bleue, espèces ou par virement (lien sécurisé). Il est possible de demander un règlement en plusieurs fois (aucun frais supplémentaire ne sera demandé).
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation. Tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts aux taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30€ par facture pour le désagrément occasionné. Au delà une procédure juridique sera mise en place.
Article 4 : Délai de rétractation
La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle ainsi que la commande de supports durant la séance de découverte des photos, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.
Article 5 : Report, modification ou annulation
Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible, une date de remplacement.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 3 jours avant la date de la prise de vue (sauf en cas de maladie le jour même). Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 6 mois suivant la date prévue, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (grossesse, nouveau-né, météo pour les séances extérieures). Si vous ne venez pas à la séance sans avertir le photographe, ou si vous annulez sans souhait de report possible vous vous engagez à ne pas réclamer de remboursement de cette somme.
Article 6 : Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaires.
En cas de conditions défavorables, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au studio s’avère très difficile ou impossible. Le Photographe proposera de réaliser les photographies en studio ou le report de la séance, mais aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
Article 7 : Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance (exception pour les séances nouveau-né). Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur la décision du Photographe, selon ses disponibilités. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation.
Durant la séance il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou autre, sauf si la Photographe l’autorise.
Article 8 : Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec la matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Durant la séance il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou autre, sauf si la Photographe l’autorise.
Article 09 : Responsabilité en cas de blessure ou de casse
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Le Photographe ne peut être tenu responsable d’un accident ou de casse de matériel lors de la prise de vue qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre lui. En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou des personnes qui l’accompagnent, celui-ci devra rembourser au prix du neuf, ou avoir recours à son assurance personnelle.
Durant la séance il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou autre, sauf si la Photographe l’autorise.
Article 10 : Post-traitement et retouche
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucune photographie numérique ne sera donnée au Client.
Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail ou par courrier.
La retouche numérique sert à embellir une photo, le Photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes. Si la demande du client dépasse le savoir-faire du photographe, un devis sera réalisé par le photographe en faisant appel à un professionnel.
Durant la séance il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou autre, sauf si la Photographe l’autorise.
Article 11 : Commande à partir des photos livrées avec un prestataire autre que le Photographe
Pour toute commande de photographie numérique appelée fichier Haute Définition (HD), le client aura une version de qualité dédiée à l’impression de supports physiques. Le photographe décline toute responsabilité sur le résultat de l’impression auprès du laboratoire choisi par le client.
De même, la qualité des fichiers numériques ne peut pas être optimale sur un écran non calibré (notamment les téléphones mobiles). Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail ou par courrier.
La retouche numérique sert à embellir une photo, le Photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes. Si la demande du client dépasse le savoir-faire du photographe, un devis sera réalisé par le photographe en faisant appel à un professionnel.
Durant la séance il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou autre, sauf si la Photographe l’autorise.
Article 12 : Fichiers numériques de la prise de vue
Les photos numériques seront conservées 1 an par le Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel qu’un disque dur externe qui lâche, un incendie, un vol …)
Au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.
Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail ou par courrier.
La retouche numérique sert à embellir une photo, le Photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes. Si la demande du client dépasse le savoir-faire du photographe, un devis sera réalisé par le photographe en faisant appel à un professionnel.
Durant la séance il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou autre, sauf si la Photographe l’autorise.
Article 13 : Tarifs
Les prix sont ceux valables à la commande.
Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis.
Article 14 : Bon cadeau
Les bons cadeaux sont valables uniquement 6 mois à partir de la date d’achat (date qui figure sur le bon)
Passé ce délai, ils n’ont plus aucune valeur.
Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Article 15 : Diffusion des photographies personnes majeures et enfants mineurs
Le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteintes à la vie privée ou à la réputation du client.
Pour toute utilisation, un contrat de droit à l’image sera à remplir soit au studio ou soit via un document envoyé en ligne avec signature électronique.
Article 16 : Réclamation
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la livraison tirages, tableaux, albums, coffret numérique, etc.
Toute commande ne donnant pas satisfaction doit être retournée en intégralité dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des travaux. Passé ce délai, le Photographe se verra le droit de refuser l’échange du produit. S’agissant de produits personnalisés, aucun délai de rétractation n’est possible.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après achat des droits de reproduction (impression), les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence, pas libre de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Lorsque le client achète les droits de reproduction, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tous supports qu’il souhaite dans le seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas, il lui est autorisé de modifier (ajouter des effets quels qu’ils soient) les photos, qui restent des créations originales de son auteur. Les photos publiées sur le web doivent être la version définition web et signées et en aucun cas modifiées (couleur, recadrage…) avec la mention crédit photo : Studio Martin Morel. Le Client ne peut les revendre à un tiers.
Article 18 : Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement le Studio Martin Morel, conformément aux termes de l’article 7 des présentes :
COORDONNEES DU PRESTATAIRE
Studio Martin Morel
150 allée du château 38134 La Sure en Chartreuse studiomartinmorel@gmail.com 06 81 42 33 79
Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès du photographe, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige :
Les coordonnées du médiateur de la consommation, retenu par le photographe sont :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines