Conditions Générales de Vente

PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et SARL Martin Morel, photographe professionnel (ci-après « le Photographe »), exerçant sous le numéro SIRET 92966685700016 – APE 7420Z.

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.

Article 2 : Devis et Réservation

Sur simple demande, le Photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. La réservation d’une séance photo par le Client se fait par téléphone ou e-mail et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Le règlement de la séance se fait à la réservation par un règlement sécurisé. Ces frais de séance engagent le Client à venir réaliser cette séance photo au rendez-vous préalablement fixé.

Dans le cas d’une réservation pour une séance « naissance », le Client s’engage à réserver 2 séances en option et à avertir le Photographe dès qu’un changement survient (naissance prématurée, naissance à J+7 jours, problèmes éventuels…). Le Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie du nouveau-né s’il est averti trop tard, et le résultat escompté par le Client pourra être impacté, sans que le Photographe soit tenu pour responsable. En effet, certaines poses spécifiques à des bébés de moins de 15 jours ne peuvent être réalisées au-delà. De plus, passé ce délai, coliques et acné de l’enfant peuvent apparaître et compromettre le bon déroulement de la séance.

Article 3 : Paiement

Les frais de séance sont à régler à la réservation. La commande de support est à régler le jour de la séance de découverte des photos, par chèque, carte bancaire ou espèces. Il est possible de demander un règlement en plusieurs fois (aucun frais supplémentaire ne sera demandé).

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation. Tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Au-delà, une procédure juridique sera mise en place.

Article 4 : Délai de rétractation

La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée sauf cas de force majeure.

Article 5 : Report, modification ou annulation

Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement et, dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 3 jours avant la date de la prise de vue (sauf en cas de maladie le jour même). Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 6 mois suivant la date prévue, si le planning du Photographe le permet.

En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (grossesse, nouveau-né, météo pour les séances extérieures).

Si le Client ne se présente pas à la séance sans avertir le Photographe, ou s’il annule sans souhait de report possible, il s’engage à ne pas réclamer de remboursement de cette somme.

Article 6 : Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure tout événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire.

En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de la prestation initialement prévue lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au studio s’avère très difficile ou impossible. Le Photographe proposera de réaliser les photographies en studio ou le report de la séance, mais aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

Article 7 : Déroulement d’une séance

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance (exception pour les séances nouveau-né). Le temps de retard sera déduit du délai initialement prévu, afin de ne pas pénaliser le client suivant. La séance pourra également être reportée à la décision du Photographe, selon ses disponibilités.

Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation.

Durant la séance, il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou tout autre dispositif, sauf autorisation expresse du Photographe.

Article 8 : Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure ; dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.

Article 9 : Responsabilité en cas de blessure ou de casse

Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Le Photographe ne peut être tenu responsable d’un accident ou d’une casse de matériel lors de la prise de vue qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre lui à ce titre.

En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou les personnes l’accompagnant, celui-ci devra rembourser au prix du neuf ou avoir recours à son assurance personnelle.

Article 10 : Post-traitement et retouche

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucune photographie numérique brute ne sera communiquée au Client.

Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail ou par courrier. La retouche numérique sert à embellir une photo ; le Photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes. Si la demande dépasse le savoir-faire du Photographe, un devis sera établi en faisant appel à un prestataire spécialisé en retouche.

Article 11 : Commande réalisée avec un prestataire tiers

Pour toute commande de fichier numérique Haute Définition (HD), le Client disposera d’une version de qualité dédiée à l’impression de supports physiques. Le Photographe décline toute responsabilité sur le résultat de l’impression auprès du laboratoire choisi par le Client. De même, la qualité des fichiers numériques ne peut être optimale sur un écran non calibré (notamment les téléphones mobiles) ; le Photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

Article 12 : Conservation des fichiers numériques

Les photos numériques seront conservées pendant 1 an par le Photographe (sauf sinistre indépendant de sa volonté : panne de disque dur, incendie, vol…). Au-delà de ce délai, il se réserve le droit de les détruire.

Article 13 : Tarifs

Les prix sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis.

Article 14 : Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’achat figurant sur le bon. Passé ce délai, ils n’ont plus aucune valeur. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.

Article 15 : Diffusion des photographies – Droit à l’image

Le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client. Pour toute utilisation commerciale ou publicitaire, un contrat de droit à l’image sera signé, soit en studio soit via un document transmis en ligne avec signature électronique.

Article 16 : Réclamations

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 7 jours à compter de la livraison (tirages, tableaux, albums, coffret numérique, etc.). Toute commande ne donnant pas satisfaction doit être retournée en intégralité dans ce délai. Passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de refuser l’échange du produit. S’agissant de produits personnalisés, aucun délai de rétractation n’est possible.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées par les articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par la loi du 11 mars 1957 sur le droit d’auteur. Même après achat des droits de reproduction (impression), les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont pas libres de droits. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

Lorsque le Client acquiert les droits de reproduction, il lui est autorisé de reproduire et d’enregistrer les fichiers sur tout support de son choix, dans le seul but de conservation et uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il ne lui est permis de modifier les photos (ajout d’effets, recadrage, changement de colorimétrie…), celles-ci demeurant des créations originales de leur auteur.

Les photos publiées sur le web doivent être la version définition web, signées, et en aucun cas modifiées, avec la mention : crédit photo : Studio Martin Morel. Le Client ne peut les revendre à un tiers.

Article 18 : Médiation et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement le Studio Martin Morel :

Studio Martin Morel – SARL Martin Morel
150 Allée du Château – 38134 La Sure en Chartreuse
E-mail : studiomartinmorel@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 81 42 33 79

Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation retenu par le Photographe :

Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale : 37 rue des Chênes – 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB

Définitions

Client : toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou toute personne morale, qui visite le site ou passe commande sur celui-ci.

Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site, notamment textes, images et vidéos.

Informations clients : ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.studiomartinmorel.com pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le présent site.

Informations personnelles : informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SARL Martin Morel, 150 Allée du Château, 38134 La Sure en Chartreuse
Responsable de publication : Martin Morel – studiomartinmorel@gmail.com
Webmaster : PlancheContact SARL – https://www.planchecontact.fr
Hébergeur : o2switch – Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – Tél. : 04 44 44 60 40
Délégué à la protection des données : Martin Morel – studiomartinmorel@gmail.com

2. Conditions générales d’utilisation

Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et les réglementations internationales applicables. Aucun élément du site ne peut être reproduit, transmis ou utilisé de quelque façon que ce soit sans autorisation préalable écrite.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Ces conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par https://www.studiomartinmorel.com, qui s’efforcera d’en communiquer préalablement les dates et heures.

Le site est mis à jour régulièrement. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services

Le site https://www.studiomartinmorel.com a pour objet de fournir une information sur l’ensemble des services proposés par le Studio Martin Morel. https://www.studiomartinmorel.com s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

Les informations présentes sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur https://www.studiomartinmorel.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site ne peut être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site https://www.studiomartinmorel.com est hébergé au sein de l’Union Européenne, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’hébergeur assure la continuité du service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour des durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration des infrastructures et en cas de défaillance des infrastructures ou si les services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.studiomartinmorel.com et l’hébergeur ne peuvent être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://www.studiomartinmorel.com est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification ou publication de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

https://www.studiomartinmorel.com agit en tant qu’éditeur du site. Il est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

https://www.studiomartinmorel.com ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant d’une utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, ou de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.studiomartinmorel.com ne peut également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou une perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces de contact sont mis à la disposition des utilisateurs. https://www.studiomartinmorel.com se réserve le droit de supprimer tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations en vigueur : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, et le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

7.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des données collectées sur le site est Martin Morel, représentant légal de la SARL Martin Morel. En tant que responsable du traitement, https://www.studiomartinmorel.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux personnes concernées l’ensemble des informations prévues par les articles 13 et 14 du RGPD.

7.2 Finalité des données collectées

https://www.studiomartinmorel.com est susceptible de traiter tout ou partie des données dans les finalités suivantes :

Permettre la navigation sur le site et assurer la traçabilité des prestations commandées.
Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
Améliorer la navigation sur le site.
Mener des enquêtes de satisfaction facultatives.
Mener des campagnes de communication par SMS ou e-mail.

https://www.studiomartinmorel.com ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droits d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD).
Droit d’effacement des données à caractère personnel (article 17 RGPD).
Droit de retirer son consentement à tout moment (article 13-2c RGPD).
Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD).
Droit d’opposition au traitement (article 21 RGPD).
Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD).
Droit de définir le sort de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut écrire à :
SARL Martin Morel – 150 Allée du Château – 38134 La Sure en Chartreuse

L’utilisateur doit préciser les données qu’il souhaite rectifier ou supprimer, et joindre une copie de son justificatif d’identité.

En cas de décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.studiomartinmorel.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.studiomartinmorel.com s’interdit de transférer les données collectées vers un pays situé hors de l’Union Européenne, sauf dans le cas où il bénéficierait d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou de garanties appropriées.

https://www.studiomartinmorel.com prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

https://www.studiomartinmorel.com ne collecte aucune donnée sensible.

7.5 Types de données collectées

Les données suivantes sont collectées et conservées pendant une durée maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle :

Nom, prénom, adresse postale, code postal, ville.
Numéro de téléphone et adresse e-mail.

Dans le cadre des prestations de photographie de mariage, des précisions sur l’organisation de l’événement (lieu, date, nombre d’invités) peuvent également être collectées.

8. Notification d’incident

Aucune méthode de transmission sur internet n’est totalement sûre. Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue ; toutefois, nous utilisons toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données.

En cas de brèche de sécurité détectée, les utilisateurs concernés seront alertés afin qu’ils puissent prendre les mesures de protection appropriées.

Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à son insu, ni échangée, transférée ou vendue à des tiers.

Pour assurer la sécurité des données personnelles, https://www.studiomartinmorel.com utilise des réseaux protégés et chiffrés. Toutes les mesures raisonnables sont prises pour protéger les données contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, cookies et balises internet

Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites. https://www.studiomartinmorel.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf désactivation de votre part, vous acceptez que le site utilise des cookies. Vous pouvez les désactiver à tout moment depuis les paramètres de votre navigateur.

9.1 Cookies

Un cookie est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ordinateur, smartphone…). https://www.studiomartinmorel.com peut traiter les informations relatives à la navigation sur le site via des cookies de session ou permanents.

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies. En cas de refus de tous les cookies, certaines fonctionnalités du site pourraient ne plus fonctionner.

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9.2 Balises internet

https://www.studiomartinmorel.com peut utiliser des balises internet (tags, GIF transparents ou pixels invisibles) pour optimiser techniquement le site et mesurer l’audience.

Ces balises permettent d’évaluer les réponses des visiteurs et l’efficacité des actions menées, notamment lors de campagnes publicitaires. Ces informations ne permettent pas d’identifier nominativement les visiteurs.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.studiomartinmorel.com est soumis au droit français. Sauf disposition légale contraire, la juridiction compétente est celle des tribunaux de Grenoble.